La fin des 100 chevaux a été entérinée en France le 13 avril 2016 avec la publication d’un décret et d’un arrêté ministériel.
Cependant, les motos de plus de 100 chevaux qui ne sont pas équipées d’ABS n’ont pas le droit de circuler. Voici ce qu’on risque à le faire, ou à être pris à vendre une moto débridée :

- Vente d’une moto débridée : case prison possible
Selon l’article L321-1 du code de la route : « Le fait d’importer, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n’est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Le véhicule peut être saisi. »

- Utilisation d’une moto débridée : vide juridique
Le législateur interdit à toute moto de plus de 100 ch non pourvue d’un freinage ABS de circuler sur la voie publique. Mais le débridage ne pouvant que difficilement être constaté par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier, il n’y a pas de verbalisation pour ce motif.

Dans le code de la route, il n’existe pas d’infraction spécifique. Certains l’appréhendent via l’article R321-4 qui dispose que : « Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » ; mais dans le cas d’une moto débridée, le véhicule a fait l’objet d’une réception. Le problème est qu’il a été modifié ensuite et qu’il n’est plus conforme à sa réception d’origine.

D’autres invoquent les dispositions de l’article R322-8 qui porte sur la non-déclaration des transformations du véhicule :
« - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.
(…)
- Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Problème : les modifications apportées pour débrider la moto ne sont pas légales. Il est donc impossible de les déclarer en préfecture, celle-ci ne modifie pas la carte grise…

- En cas de sinistre : la double peine
C’est plutôt en cas d’accident qu’un expert pourrait contrôler (quand c’est possible) les caractéristiques du véhicule. S’il détectait un débridage et que l’accident aurait eu des conséquences graves pour des tiers (incapacité ou décès), le procureur pourrait engager des poursuites pénales mais on passerait alors sur des infractions du type « homicide involontaire ». Les peines pour blessure involontaire sont élevées : 5 ans de prison maximum et 75 000 € d’amende.

L’assurance peut également se retourner contre le propriétaire de la moto débridée :
« Le législateur interdit à toute moto de plus de 100 ch commercialisée depuis janvier 1985 de circuler sur la voie publique. En cas d’accident impliquant des tiers, le droit à indemnisation peut être réduit ou exclu si l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et le débridage de la moto est établi », est-il indiqué sur le site de la Mutuelle des Motards.

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