Le point sur la réglementation en vigueur en France

Depuis le 1er janvier 2016, il est possible de circuler librement sur une moto d’une puissance supérieure à 100 chevaux (73,6 kW) en France. Une directive européenne le permet… pour un certain type de véhicule : les motos qui répondent à la norme Euro 4.

Il s’agit, pour faire simple, des modèles que les constructeurs font homologuer puis commercialisent à partir de cette année 2016. Ils répondent à cette nouvelle norme d’émissions polluantes (Euro 4), et sont de surcroît obligatoirement équipés d’un système de freinage anti-blocage (ABS).

Selon le gouvernement français, ce règlement européen ne s’applique pas aux autres motos circulant dans l’Hexagone.

Motos neuves non Euro 4
Les modèles neufs en stock chez les concessionnaires qui ne sont pas Euro 4 ne pourront être vendus pour l’heure que bridés à 100 chevaux. Pour que ces motos neuves puissent être commercialisées à leur puissance nominale, il faut attendre que le ministère de l’Écologie publie un arrêté qui est dans un tiroir depuis trois mois environ (Motomag.com l’a dévoilé en exclusivité : consultez-le en cliquant sur ce lien). C’est ce fameux texte qui autorise la circulation d’une moto en puissance libre à condition qu’elle soit équipée d’un système de freinage ABS.

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La Kawasaki H2 est un modèle Euro 3 doté de l’ABS, mais qui n’a pas été homologué en France à 100 chevaux. Il faut attendre la publication de l’arrêté ministériel pour qu’elle soit autorisée à circuler dans sa puissance nominale de 210 chevaux en France.

Motos en circulation
Pour les motos déjà en circulation dont la puissance nominale est supérieure à 100 chevaux, les conditions devraient être les mêmes. Là encore, tant que l’arrêté ministériel n’est pas publié, c’est l’ancien régime qui s’impose.

Les motos dont la puissance initiale est supérieure à 100 chevaux et qui ne sont pas dotées d’ABS, ne sont pas (et ne seront vraisemblablement jamais) autorisées à circuler ni à être vendues débridées en France.

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La Triumph Speed Triple millésime 2012, si elle est dotée de l’ABS, peut circuler en France à sa puissance nominale de 130 chevaux, à condition que soit publié l’arrêté ministériel.

Ce qu’on risque (encore) à circuler sur une moto débridée, et à en vendre une

Il est donc utile de rappeler ce qu’on risque à circuler sur une moto débridée, mais aussi ce qu’on risque à vendre une moto débridée. Ce point est réalisé avec la contribution de la commission juridique de la Fédération Française des Motards en Colère (CJ FFMC) :

- Vente d’une moto débridée : case prison possible
Selon l’article L321-1 du code de la route : « Le fait d’importer, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n’est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Le véhicule peut être saisi. »

- Utilisation d’une moto débridée : vide juridique
Le législateur interdit à toute moto de plus de 100 ch commercialisée depuis janvier 1985 de circuler sur la voie publique. Mais le débridage ne pouvant que difficilement être constaté par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier, il n’y a pas de verbalisation pour ce motif.

Dans le code de la route, il n’existe pas d’infraction spécifique. Certains l’appréhendent via l’article R321-4 qui dispose que : « Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » ; mais dans le cas d’une moto débridée, le véhicule a fait l’objet d’une réception. Le problème est qu’il a été modifié ensuite et qu’il n’est plus conforme à sa réception d’origine.

D’autres invoquent les dispositions de l’article R322-8 qui porte sur la non-déclaration des transformations du véhicule :
« - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.
(…)
- Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Problème : les modifications apportées pour débrider la moto ne sont pas légales. Il est donc impossible de les déclarer en préfecture, celle-ci ne modifie pas la carte grise…

- En cas de sinistre : la double peine
C’est plutôt en cas d’accident qu’un expert pourrait contrôler (quand c’est possible) les caractéristiques du véhicule. S’il détectait un débridage et que l’accident aurait eu des conséquences graves pour des tiers (incapacité ou décès), le procureur pourrait engager des poursuites pénales mais on passerait alors sur des infractions du type « homicide involontaire ». Les peines pour blessure involontaire sont élevées : 5 ans de prison maximum et 75.000 € d’amende.

L’assurance peut également se retourner contre le propriétaire de la moto débridée :
« Le législateur interdit à toute moto de plus de 100 ch commercialisée depuis janvier 1985 de circuler sur la voie publique. En cas d’accident impliquant des tiers, le droit à indemnisation peut être réduit ou exclu si l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et le débridage de la moto est établi », est-il indiqué sur le site de la Mutuelle des Motards.

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