Pour cela, l’intéressé doit remplir la case n°3 du formulaire de requête en exonération et l’envoyer, avec les éléments de contestation, en recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public du centre national de traitement de Rennes. Il faudra également consigner le montant normal de l’amende (et non le montant minoré à 90 €).

Des sous, des sous…

Si vous respectez bien toutes les formes de la contestation, ledit officier pourra soit renoncer à exercer les poursuites, soit saisir le tribunal de police. Vous devrez alors faire la preuve que l’infraction n’est pas constituée.
Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule et que vous refusez de communiquer son identité, vous pourrez être déclaré responsable pécuniairement de l’amende, sans toutefois subir de retrait de points.

Cet article a été réalisé avec le concours de Catherine Galdos de la commission juridique de la FFMC

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