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Vices cachés : roulettes de protection Amortisseur moto plié !

Du côté du vendeur

Le vendeur, lui, sera tenu de prendre en charge les réparations, même s’il ignorait en toute bonne foi l’existence des vices.
L’article 1643 du Code civil lui offre toutefois une chance d’échapper à ses obligations en insérant, dans le contrat de vente, une clause stipulant l’exclusion de toute garantie.

Vendu en l’état
La clause d’exclusion est valable entre deux particuliers à moins que l’acheteur démontre que le vendeur connaissait les défauts qui affectaient son véhicule. Concrètement, elle prend la forme d’une mention écrite « vendu en l’état sans garantie » sur le certificat de cession, contresigné par l’acheteur.

Si vous recourez à cette clause d’exclusion, elle ne sera valable que pour les seuls défauts dont vous ignorez l’existence au moment de la vente.
Pour ne pas être inquiété sur ceux que vous connaissez, vous devrez en informer l’acheteur.
Ainsi dévoilées, ces avaries ne pourront plus être appréhendées au travers de la garantie des vices cachés. La transparence reste indispensable, là comme ailleurs…

Catherine Galdos (commission juridique de la FFMC)

La loi interdit à un professionnel d’utiliser la clause d’exclusion de garantie lors d’une vente à un particulier (article R132-1 du Code de la consommation)

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