On l’attendait, et jusqu’à hier, 13 avril, le suspens était à son comble. Mais la lecture du Journal Officiel du 14 avril 2016, sur legifrance.gouv.fr, apporte la délivrance pour les concessionnaires, les marques de moto et surtout pour les acquéreurs d’une moto de plus de 100 chevaux répondant à la norme Euro 3 : le décret et l’arrêté ministériel tant espérés ont été publiés au JO le 14 avril.

- Le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 « modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules » supprime la mention de limitation de puissance pour les motos à 73,6 KW dans l’article R311-1 du Code de la route.

- L’arrêté du 13 avril 2016 « relatif à la puissance des motocyclettes définies à l’article R. 311-1 du code de la route » précise les autorisations de circulation :

C’est donc désormais officiel :
- les motos neuves qui répondent à la norme Euro 4 sont autorisées à circuler à leur puissance nominale en France depuis janvier 2016 ;
- les motos neuves conformes à une réception européenne qui répondent à la norme Euro 3 (et accessoirement aux normes antérieures) et disposent d’une puissance à la roue supérieure à 73,6 kW (100 ch) peuvent être immatriculées et sont donc autorisées à circuler à leur puissance nominale en France, à condition d’être équipées d’un système de freinage anti-blocage ABS, depuis le 14 avril 2016 ;
- les motos immatriculées conformes à une réception européenne, qui répondent à la norme Euro 3 et aux normes antérieures, sont autorisées à circuler à leur puissance nominale en France, à condition d’être équipées d’un système de freinage anti-blocage ABS, depuis le 14 avril 2016.

La mention de la conformité à une réception européenne est importante pour les motos immatriculées (déjà en circulation) : pour valider la circulation en « full », il faudra présenter la moto conforme à sa réception d’origine.

La fin d’une longue attente
Cette publication au JO marque la fin d’une longue attente, surtout pour les motards ayant acquis une moto de plus de 100 chevaux neuve Euro 3 ces derniers mois, et qui patientaient pour que celle-ci puisse être immatriculée dans sa version libre.

La fin du bridage ?
Ces règlements enterrent par ailleurs l’exception française de la limitation de puissance des motos à 100 chevaux, qui était en vigueur depuis 1984.
Mais ce n’est pas pour autant la fin du bridage des deux-roues en France : le gouvernement devrait bientôt officialiser la limitation de puissance à 47,5 chevaux pour les conducteurs débutants à tout âge.

Fin des 100 chevaux : la FFMC dénonce une nouvelle exception européenne

Dans la Boutique Motomag.com

- À lire dans Moto Magazine n°322 (nov. 2015) le dossier : « 100 chevaux vie et mort d’une loi sélérate »

Publicité
Publicité