Dommages causés à la moto
Selon l’article 1915 du Code civil, le garagiste est dépositaire de la moto et il a le devoir de la garder et de la restituer dans l’état où il l’a reçue. Il n’a toutefois qu’une obligation de moyens : en cas de détérioration ou de vol du véhicule, il pourra s’exonérer de toute responsabilité s’il démontre qu’il n’a commis aucune faute ni négligence dans sa garde ou si l’avarie relève d’un cas de force majeure.
Les cas dans lesquels le motociste pourra se décharger de toute responsabilité sont rares. Ainsi, un garagiste a été condamné pour avoir laissé le véhicule sans surveillance pendant deux heures avec les clefs sur l’antivol.

Dans le cas d’Éric, la faute est flagrante : la moto est tombée. Les réparations devront donc être intégralement prises en charge. En cas de vol, la solution est la même et le professionnel est de toute façon assuré pour ce type de risque.

L’affaire se complique lorsque le litige porte sur une simple rayure sur le carénage. Le propriétaire de la moto devra prouver qu’elle n’existait pas lorsqu’il a amené son véhicule. La tâche lui est toutefois largement facilitée par la naïveté de certains professionnels qui négligent encore la paperasse. Il est en effet rare que votre garagiste dresse un état contradictoire de la moto avant que vous la lui confiiez. La moto sera par conséquent présumée avoir été déposée en bon état.

Réparations imprévues
En vertu de l’article 1147 du Code civil, le garagiste a, envers son client, une obligation de résultat quant aux interventions qu’il a effectuées. Il doit garantir le bon fonctionnement de la moto après réparation. Il peut, là encore, s’exonérer de toute responsabilité s’il démontre que la panne ne résulte pas de son fait. Si les soupapes de votre moteur viennent taper le piston après le changement de la chaîne de distribution, ceci s’explique par une erreur du mécano qui a décalé la distribution. Le garagiste devra donc prendre les réparations supplémentaires à sa charge.

Les choses ne sont toutefois pas toujours aussi simples, surtout sur les « vieilles » machines. Une casse peut survenir lors du démontage, non pas à cause de la maladresse du mécano mais simplement du fait de l’usure avancée du véhicule. Par exemple, un mécanicien peut se voir contraint de chauffer ou de scier un axe de roue soudé par la rouille pour déposer la roue et procéder au changement des roulements. Il semble difficile de le lui reprocher. Les concessionnaires se montrent très méfiants vis-à-vis des machines de plus de 10 ans et rechignent à les prendre en révision. Le cas échéant, ils émettent d’importantes réserves sur l’état du véhicule et facturent non pas au forfait, mais au temps passé.

Attention, toutefois, à ne pas vous laisser imposer des réparations que vous n’avez pas demandées. Vous n’êtes redevable que des travaux que vous avez commandés en signant l’ordre de réparation. Si le garagiste a, de son propre chef, diligenté des interventions sans votre autorisation, vous n’avez pas à les payer. Dans tous les cas, n’hésitez pas à récupérer les pièces qui ont été changées. Elles restent votre propriété et vous permettront d’en savoir plus sur la cause de la casse.

Dans la Boutique Motomag.com

Abonnez-vous à Moto Magazine et retrouvez chaque mois nos conseils juridiques et assurance, nos tests équipements, les essais motos et toutes l’actualité décortiquées en économisant 30 % sur le prix au numéro et en bénéficiant de remises sur de nombreux produits de la Boutique. En plus, vous pourrez consulter les numéros de Moto Magazine et les archives sur votre tablette numérique ou votre PC.

Publicité

Commentaire (0)

Infos en plus
Publicité