C’est le site de Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon qui relate cette affaire qui intéresse les motards au premier plan. L’homme a en effet été chargé par son client de faire condamner la commune de Saint-Jean-le-Vieux (01) pour un ralentisseur non conforme sur lequel il avait endommagé sa voiture.
Avant de saisir la justice, l’automobiliste avait fait une demande amiable au maire de la commune de supprimer le ralentisseur incriminé. Le responsable communal ayant opposé une fin de non-recevoir à cette demande, la victime du ralentisseur trapézoïdal a sollicité maître Gaulmin afin qu’il porte l’affaire devant le tribunal administratif de Lyon. Le jugement a été rendu le 17 décembre 2019.
Commune condamnée
Le tribunal a conclu a l’illégalité du dispositif qui ne répond pas aux exigences du décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos-d’âne ou de type trapézoïdal. Le ralentisseur se trouve en effet sur une route (route de Génève) sur laquelle circulent plus de 7000 véhicules/jour alors même que l’article 3 du décret 94-447 indique que « L’implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle ». Le tribunal note également que le ralentisseur fait 18 à 19 cm de haut alors qu’il ne devrait pas dépasser 10 cm. En conséquence de quoi, le tribunal donne 6 mois à la commune pour supprimer son ralentisseur.
Maître Gaulmin, rappelle par ailleurs sur sa page que « s’agissant de l’indemnisation des dégâts causés aux personnes (notamment aux motards victimes d’une chute) ou aux véhicules, il convient de rappeler qu’il est nécessaire, voire indispensable, d’avoir des attestations de témoins, présents au moment de l’accident, pour étayer les demandes. En effet, l’administration prétend toujours, même sans preuve, que l’accident est lié à la vitesse excessive ».
En boutique
Retrouvez dans Moto Magazine n°343 notre enquête complète sur les ralentisseurs.