- Au cas où la date limite de paiement serait dépassée parce que le sociétaire n’a pu s’acquitter de son dû (prélèvement rejeté ou autre), l’assureur est en droit d’entamer une procédure mettant ce dernier en demeure de payer.
- L’assuré a 30 jours pour régler sa cotisation.
- Après ce délai, les garanties du contrat seront suspendues puis résiliées si, dix jours après la suspension, le sociétaire n’a toujours pas réagi. Sa compagnie exigera en outre le règlement de la cotisation due pour le restant de l’année.

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