Le 30 juillet dernier, le projet de réforme judiciaire « Justice du 21e siècle » a été présenté au Conseil des ministres. Ce texte a alors fait couler beaucoup d’encre. Notamment, à cause d’un paragraphe, secondaire en regard de la vaste réforme de la justice : l’article 15 entend modifier le code de la route afin de transformer en contraventions de cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d’assurance.

Si le projet de loi venait à être adopté, la conduite sans permis mais aussi le défaut d’assurance automobile se verraient sanctionnés par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 750 euros au-delà de 45 jours.

Actuellement, l’article L221-2 du Code de la route précise : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Récidive plus sévèrement punie
Mais l’article 15 du projet de loi précise que : « lorsque ces faits seront commis de façon renouvelée dans un délai de cinq ans, ou commis en même temps que d’autres infractions ou par le conducteur d’un véhicule de transport de personne ou de marchandise, ils continueront de constituer des délits, avec une peine d’emprisonnement de deux ans pour le défaut de permis, doublée par rapport à la peine aujourd’hui prévue, ou de deux mois pour le défaut d’assurance qui n’est actuellement puni que d’une peine d’amende ».

Tollé des associations
Les associations comme la Ligue contre la violence routière ont estimé qu’il s’agissait d’un message « calamiteux » de laxisme envoyé aux conducteurs. Elles étaient appuyées par deux alliées inattendues, 40 Millions d’Automobilistes et la branche Éducation routière du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA).

Selon elles, si les modifications étaient appliquées, les Français seraient prêts à se dire qu’il n’est plus utile de passer le permis de conduire. « Cette mesure serait purement et simplement une banalisation de l’infraction, un message très négatif envoyé aux jeunes qui pourraient être plus nombreux à prendre la route sans en avoir les capacités », s’insurge le CNPA.

Disparité de la sanction selon les régions
La Garde des sceaux, Christiane Taubira, a défendu ce projet, le 31 juillet à France Inter : « cela ne concerne que la première infraction. C’est une mesure plus efficace, plus rapide et plus juste. Aujourd’hui, plus de 70 % de ces infractions sont traitées par ordonnance pénale, avec des délais de 10 à 14 mois, et une très grande disparité du montant de l’amende selon les régions, entre 250 et 450 euros. Nous avons décidé de forfaitiser l’amende à 500 euros, afin d’obtenir l’harmonisation sur l’ensemble du territoire. Et cela permettra aux forces de police de dégager du temps pour faire de la prévention ».

Société de communication
Mais la femme politique sait aussi qu’elle évolue dans une société de communication, où la réaction épidermique et immédiate l’emporte parfois sur le fond. « Évitons les procès d’intention et les effets d’annonce, poursuit Christiane Taubira. J’étais réticente sur l’effet psychologique de l’annonce de la forfaitisation. Est-ce qu’on continue avec ces délais ? Avec des ordonnances pénales ? S’il n’y a pas d’acceptabilité dans la société, nous en tirerons les enseignements ».

Avec un peu de recul, constatons que la volonté de changement du ministère de la Justice n’est pas dénuée de bon sens, et n’aura sans doute pas autant d’impact sur les conducteurs sans permis que… les radars automatiques.

Permis et radars…
Le défaut de permis de conduire érigé en délit, ce n’est pas vieux : il a été promulgué en 2004, dans la loi Perben 2, au moment où la plus grande sévérité contre les infractions sur la route était affichée par un gouvernement qui défendait l’ultra-répression. L’objectif était de bétonner le contrôle-sanction automatisé de la vitesse, système ne pouvant être efficace que si les conducteurs risquaient gros, voire très gros en cas d’infraction.

Ce délit est donc corrélé aux radars automatiques et au permis à points. Le principe de contrôle automatique, aveugle par définition, fonctionne par la peur : le conducteur lève le pied car il a peur de se faire prendre par une machine qui ne tient pas compte des comportements humains. Les peines encourues doivent donc être sévères.

À partir de 2004, on a donc considérablement relevé les barèmes des infractions à la vitesse. Et érigé le défaut de permis en délit… Effet collatéral du système, ces dix dernières années, l’inflation de points retirés pour des infractions même mineures, a contribué à multiplier le nombre de conducteurs circulant avec un permis sans plus aucun point, parfois même sans le savoir, le dispositif restant longtemps opaque.

C’est ce principe que continuent à défendre les tenants d’une politique de sécurité routière basée sur la répression. Les propos récents d’Emmanuel Renard, de l’association Prévention Routière, incarnent cet état d’esprit : « Passer devant le tribunal a un rôle, il n’y a pas seulement la sanction financière », expliquait-il à l’AFP fin juillet. La peur du gendarme, la peur de l’amende, et même la peur du juge… Cette stratégie ne tient bien sûr pas compte de l’engorgement des tribunaux.

Une autre politique de sécurité routière est pourtant possible, qui serait basée sur la pédagogie. Et pas la pédagogie du juge d’instruction, dont ce n’est pas le rôle. La pédagogie en amont, au moment de passer le permis de conduire, voire à l’école, ou lors de rendez-vous post-permis.

Le problème c’est qu’à force de répression aveugle et pécuniaire sur la vitesse, peu de citoyens considèrent encore que passer le permis de conduire (auto surtout) revêt une dimension pédagogique. On paie pour l’avoir (en échange d’un minimum de connaissances…) comme on paie si on commet une infraction, comme on paie pour le repasser si on l’a perdu… Bref, on paie pour avoir le droit de circuler.

Bachotage
De nos jours, passer le permis revient pour le plus grand nombre à faire du bachotage. Cela correspond à une demande de la société, qui est appuyée par le discours des autorités : dans la récente « loi Macron », le ministre de l’Économie a validé une simplification de l’examen et, indirectement, la recherche d’une certaine rentabilité. Le délai d’attente semble plus important que la pédagogie indispensable à l’apprentissage de la conduite.

Durée minimale de 20h supprimée
« Le permis devient un « service universel » dont le délai d’attente, actuellement de quatre-vingt-dix-huit jours en moyenne entre deux présentations à l’examen, devra être divisé par deux, lit-on à propos de la loi Macron sur lemonde.fr. Les épreuves du code de la route seront confiées à des sociétés privées. Dans les départements où l’attente entre deux passages à l’examen est supérieure à quarante-cinq jours, des « agents publics ou contractuels », dont ceux de La Poste, pourront le faire passer. Enfin, la durée minimale de vingt heures de conduite a été supprimée ».

Dans ce contexte, le fait de « rétrograder » le défaut de permis et d’assurance de délit à simple amende devient, finalement, un problème secondaire. Si cela permet de désengorger les tribunaux et de simplifier la justice pourquoi pas. Mais ce qu’il faudrait, surtout, c’est redonner un sens à la formation à la conduite. Heureusement, certaines écoles, certains organismes s’efforcent de le faire.

Compléments d’information

« A la moindre récidive, le contrevenant risque la prison »

L’interview de Pascal Wolf, de l’Association pour la Formation des Motards (AFDM).
En plus de son avis sur ce projet de loi, on en profite pour faire le point avec Pascal sur la formation moto initiale et ses évolutions. Instructif.

- Opinion d’un motard : lire le billet du Marcoblogue sur la plateforme de motomag.com

- Projet de loi Justice du XXIe siècle sur senat.fr
- Sur le site gouvernement.fr

Dans la Boutique motomag.com

- Complétez votre formation à la conduite en lisant le guide « Plus de 100 conseils de conduite moto et scooter »

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