« Non-conformité » d’une moto : sanctions durcies

La loi sur la prévention de la délinquance, entérinée le 7 mars 2007, modifie plusieurs dispositions du Code de la route, notamment concernant le permis à points (Motomag.com 13/03/07). Elle introduit de plus des sanctions pour la circulation en mini-motos sur la voie publique. Et confirme les sanctions prévues pour la vente d’une moto modifiée.

Un communiqué de la Sécurité routière du 19 mars 2007, concernant la loi sur la prévention de la délinquance, indique que « la loi sanctionne la circulation dans tous les lieux publics d’un deux-roues, tricycle ou quadricycle à moteur qui n’a pas satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation ». Sont concernés les mini-motos, et les quads non homologués. Le véhicule pourra être confisqué et son propriétaire encourt une amende de 1.500 €.

Selon la loi française, que vous vendiez une moto simplement débridée ou, comme ici, profondément modifiée, la sanction est identique.

Le débridage lourdement sanctionné
Ce que ne précise pas le communiqué, c’est la confirmation du durcissement des sanctions pour la vente d’un deux-roues « non conforme à sa réception ». Entendez par là, non homologué. Principalement visées, les motos débridées. Les sanctions encourues sont de deux ans de prison et 30.000 € d’amende pour un professionnel. Un particulier risque 6 mois de derrière les barreaux et un PV de 7.500 €. Dans les deux cas, les véhicules peuvent êtres saisis.

L’occasion nous est ici donnée de rappeler qu’un simple débridage ne fait que remettre une moto dans la configuration dans laquelle elle a été conçue. La loi dite des 100 ch est contraire au droit communautaire européen et établit une inégalité de traitement entre les différents types d’usagers de la route. Pour ces raisons, la FFMC (Fédération des motards en colère) a décidé de porter plainte contre l’État auprès de la Commission européenne (Motomag.com 18/02/07).

G. Acerra

Voir aussi :

 Diffusez, remplissez et signez la plainte dirigée contre l’État, disponible sur le site de la FFMC, et renvoyez-la au Secrétariat national, 35 bis, rue des Messiers, 93100 Montreuil-sous-Bois.

 Soutenez les démarches de la FFMC en remplissant le bulletin d’adhésion disponible, lui aussi, sur son site.

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