Un rapport de force inégal entre les gestionnaires d’autoroutes et l’État, voilà ce qu’il faut retenir du rapport de la Cour des comptes rendu, ce mercredi 24 juillet, qui dénonce la méthode de fixation des tarifs aux péages.

Privatisées depuis 2006, les autoroutes sont gérées par des sociétés (principalement Vinci, APRR, Sanef, etc.) qui négocient désormais les hausses de tarif avec l’État. Mais il semblerait que, selon la Cour des comptes, « la négociation des avenants (…) se caractérisent par un déséquilibre au bénéfice des sociétés autoroutières ».

Résultat : les usagers de la route en paient le prix en observant une imperturbable augmentation des tarifs aux péages. Le problème est que ces augmentations sont trop importantes, « supérieures à l’inflation », précise le rapport. En 2013 par exemple, les tarifs des autoroutes ont augmenté de 2% en moyenne alors que l’inflation 2013 est de 1,7 %. Une donnée qui est contraire à la règle originelle de la concession.

Autre fait étonnant : « Les bénéfices [Ndlr : les gestionnaires d’autoroute] n’ont pas vocation à être réinvestis ou à conduire à une baisse des tarifs ». On aura tout lu ! Surtout que, selon l’AFP, les réseaux APRR, Sanef et Vinci ont enregistré un chiffre d’affaire de 7,6 milliards d’euros en 2011.

Aussi le rapport ajoute : « L’État ne se montre pas assez exigeant en cas de non-respect de leurs obligations par les concessionnaires, qu’il s’agisse de préserver le patrimoine, de respecter les engagements pris dans les contrats de plan ou de transmettre les données demandées. »

Le ministère des Transports étant le seul représentant de l’État pour les négociations, la Cour des comptes demande à y inclure le ministère des Finances, car le représentant des Transports « doit traiter avec des sociétés puissantes, adossées à de grands groupes, de BTP en particulier ».

Logiquement, la Cour des comptes préconise au gouvernement de serrer la vis en mettant « en œuvre des dispositions contraignantes » en « réalisant des contre-expertises de tous les coûts prévisionnels des investissement ». Le but étant de défendre mieux les intérêts des usagers et de l’État lui-même.

À cela, le ministère des Transports a répondu qu’il allait « suivre ces recommandations ». À suivre donc…

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