Poster un message en réponse à Incroyable : M. Contravention ne paie pas ses PV !

Commentaire du 4 octobre 2013 00:21

Incroyable : M. Contravention ne paie pas ses PV !

Juste une petite précision et pour ta gouverne : un délit est une infraction. En effet (et sauf erreur de ma part) en droit pénal, toutes les "fautes" sont des infractions, qui, compte tenu de la peine qui peut leur être appliquée sont classées : contravention, délit ou crime !

D'accord pas d'accord, Réagissez!

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexion s’inscrire mot de passe oublié ?