Poster un message en réponse à Remontée de files : verbalisations sournoises

Bonjour,
Renseignements pris auprès de mon amie juriste... le devoir du proprio de payer le PV dépend de l’infraction commise !
Dans le cas d’un dépassement par la droite, la responsabilité pécuniaire du propriétaire ne peut en aucun cas être mise en cause. C’est en revanche le cas pour les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité ou encore le franchissement d’un feu rouge. Là, tu casques, mais tu n’es toujours pas tenu de dénoncer le conducteur.
Donc, pour le paiement du PV, ça dépend et il convient donc de bien se renseigner quant au cadre dans lequel entre l’infraction relevée par (...)