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Commentaire du 27 juin 2012 13:48
Polémique : les radars-tronçon ne seraient pas en état de verbaliser !
Il me semble que le PV sanctionnant une infraction doit contenir le LIEU PRECIS où a eu lieu l’infraction. Un tronçon n’est pas un lieu précis !!!
Vu sur le site Service.Public.fr :
Une contravention peut être constatée :
soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit par le biais d’une procédure simplifiée dite "procédure de l’amende forfaitaire" ; c’est le cas notamment pour bon nombre d’infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant. Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme et si son auteur a agi dans (...)