Que vous répond le Conseil d’État ?
Il nous dit que, s’agissant d’un commerce de base de données informatives sur la présence de dispositif mobile de surveillance de la circulation, il revient au pouvoir réglementaire de prendre les mesures de police nécessaires afin de les appliquer sur l’ensemble du territoire, en application du Code de la route.
On n’a jamais contesté le pouvoir du gouvernement de réglementer la circulation routière mais quand un décret touche à une liberté fondamentale, comme la liberté d’expression, c’est différent.

Pourquoi cela est-il différent ?
Nous, on était convaincu que le décret enfreint cette liberté, en plus on estime que le pouvoir réglementaire n’était pas compétant parce que c’est du ressort de la loi.

Mais l’article 10 prévoit aussi que cette liberté d’expression peut être sanctionnée par les États si nécessaire ?
Oui, mais c’est soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, donc spécifiquement mentionnées, et non par un décret. Ce qui constitue des mesures nécessaires dans une société démocratique. Il ne suffit pas de le dire, il faut que ce soit véritablement nécessaire et la Cour Européenne des Droits de l’Homme est extrêmement stricte à ce sujet.

Mais encore ?
Je ne vois pas comment on peut considérer soudainement que c’est absolument nécessaire de limiter la transmission d’informations quand ces mêmes informations étaient, il y a encore quelques mois, libres, et tout le monde pouvaient se rendre sur le site Internet du ministère de l’Intérieur pour se procurer ses informations.
Et en plus l’État a fait des efforts et déployé des moyens considérables pour mettre des panneaux, partout en France, à l’approche des radars pour alerter les gens. Du jour au lendemain, cela ne peut pas devenir tellement nécessaire qu’il faille déjà un simple décret pour l’appliquer, mais aussi être obligé de restreindre la liberté de transmettre ces informations.

Il y aura une suite ou c’est définitif
Cette décision n’est pas définitive, c’est un référé-suspension, mais elle est déterminante, dans la mesure où le décret reste pour l’instant en vigueur. Le Conseil d’État qui est saisi "au fond" pour annuler ce décret doit rendre une décision qui peut prendre entre 8 et 9 mois.

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