La procédure de référé-suspension déposé par la société NavX, devant le Conseil d’État a été rejetée, mercredi 8 février 2012. La nouvelle vient de nous être communiquée par l’avocat de la société, Ron Soffer (avocat d’affaire au barreau de Paris et New York, spécialisé dans le contentieux international).
La société NavX, fournisseur de services et de contenus pour GPS et smartphones avait, suite au décret du 3 janvier 2012 interdisant les avertisseurs de radars, engagé une procédure en référé devant le Conseil d’État, dès le vendredi 10 janvier. Le réponse vient de tomber aujourd’hui et nous avons contacté Me Soffer pour connaître son avis.
Motomag : Vous vous attendiez à une telle décision du Conseil d’État ?
Ron Soffer : J’attendais que le Conseil d’État donne raison à NavX, parce qu’il s’agit là d’une liberté fondamentale et que l’on rentre directement dans ce que l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège. C’est la liberté d’expression qui comprend, selon le même article, la liberté de recevoir et de communiquer des informations. Je ne vois pas à quel titre on peut empêcher NavX de communiquer, à ses clients, des informations concernant la localisation des radars.
Pourquoi êtes-vous déçu par cette décision ?
Tout simplement parce que le Conseil d’État n’a pas répondu à nos interrogations. Non seulement il ne nous a pas donné raison, mais aussi il n’a pas véritablement répondu à notre argumentation.
Comme je l’ai déjà écrit, les pandores n’ont pas le droit de "fouiller" votre véhicule ou votre portable, j’ai un avertisseur sur mon iPhone, et je m’en servirais malgré tout...
Que vous répond le Conseil d’État ?
Il nous dit que, s’agissant d’un commerce de base de données informatives sur la présence de dispositif mobile de surveillance de la circulation, il revient au pouvoir réglementaire de prendre les mesures de police nécessaires afin de les appliquer sur l’ensemble du territoire, en application du Code de la route.
On n’a jamais contesté le pouvoir du gouvernement de réglementer la circulation routière mais quand un décret touche à une liberté fondamentale, comme la liberté d’expression, c’est différent.
Pourquoi cela est-il différent ?
Nous, on était convaincu que le décret enfreint cette liberté, en plus on estime que le pouvoir réglementaire n’était pas compétant parce que c’est du ressort de la loi.
Mais l’article 10 prévoit aussi que cette liberté d’expression peut être sanctionnée par les États si nécessaire ?
Oui, mais c’est soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, donc spécifiquement mentionnées, et non par un décret. Ce qui constitue des mesures nécessaires dans une société démocratique. Il ne suffit pas de le dire, il faut que ce soit véritablement nécessaire et la Cour Européenne des Droits de l’Homme est extrêmement stricte à ce sujet.
Mais encore ?
Je ne vois pas comment on peut considérer soudainement que c’est absolument nécessaire de limiter la transmission d’informations quand ces mêmes informations étaient, il y a encore quelques mois, libres, et tout le monde pouvaient se rendre sur le site Internet du ministère de l’Intérieur pour se procurer ses informations.
Et en plus l’État a fait des efforts et déployé des moyens considérables pour mettre des panneaux, partout en France, à l’approche des radars pour alerter les gens. Du jour au lendemain, cela ne peut pas devenir tellement nécessaire qu’il faille déjà un simple décret pour l’appliquer, mais aussi être obligé de restreindre la liberté de transmettre ces informations.
Il y aura une suite ou c’est définitif
Cette décision n’est pas définitive, c’est un référé-suspension, mais elle est déterminante, dans la mesure où le décret reste pour l’instant en vigueur. Le Conseil d’État qui est saisi "au fond" pour annuler ce décret doit rendre une décision qui peut prendre entre 8 et 9 mois.
Propos recueillis par Frédéric Brozdziak - 08/02/2012
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