Avertisseur de radars : NavX débouté par le Conseil d’État
La procédure de référé-suspension déposé par la société NavX, devant le Conseil d’État a été rejetée, mercredi 8 février 2012. La nouvelle vient de nous être communiquée par l’avocat de la société, Ron Soffer (avocat d’affaire au barreau de Paris et New York, spécialisé dans le contentieux international).
La société NavX, fournisseur de services et de contenus pour GPS et smartphones avait, suite au décret du 3 janvier 2012 interdisant les avertisseurs de radars, engagé une procédure en référé devant le Conseil d’État, dès le vendredi 10 janvier. Le réponse vient de tomber aujourd’hui et nous avons contacté Me Soffer pour connaître son avis.
Motomag : Vous vous attendiez à une telle décision du Conseil d’État ?
Ron Soffer : J’attendais que le Conseil d’État donne raison à NavX, parce qu’il s’agit là d’une liberté fondamentale et que l’on rentre directement dans ce que l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège. C’est la liberté d’expression qui comprend, selon le même article, la liberté de recevoir et de communiquer des informations. Je ne vois pas à quel titre on peut empêcher NavX de communiquer, à ses clients, des informations concernant la localisation des radars.
Pourquoi êtes-vous déçu par cette décision ?
Tout simplement parce que le Conseil d’État n’a pas répondu à nos interrogations. Non seulement il ne nous a pas donné raison, mais aussi il n’a pas véritablement répondu à notre argumentation.
