Accueil > En attente de décision > Amendes : une réduction au rabais

Amendes : une réduction au rabais

vendredi 9 septembre 2005

Le paiement volontaire des amendes dans le délai d’un mois donnera droit à une réduction de 20 % de leur montant. Pas toutes, car le décret publié au Journal officiel du 4 septembre et qui entrera en vigueur le samedi 1er octobre 2005 ne touche que les condamnations prononcées à partir de cette date par les tribunaux de police, les juges de proximité, les tribunaux correctionnels ou les cours d’appel.

Le délai d’un mois courant à partir de la date de la condamnation. Or, cette nouvelle disposition issue de la loi Perben II de mars 2004 ne concerne pas les amendes forfaitaires, par exemple les infractions les moins graves au code de la route (stationnement interdit, etc.). Exit aussi les véhicules flashés par le système de contrôle automatisé issu des dispositions de la loi contre la violence routière du 12 juin 2003 et qui « entend sensibiliser l’ensemble des usagers de la route pour plus de respect des règles et plus de sécurité pour tous », indique le ministère.

Enfin, seules les amendes émises par un système de contrôle automatisé (radar automatique) peuvent être payées sur le site des amendes. Bref, une réduction au rabais.

P.G

Un message, un commentaire ?

D'accord pas d'accord, Réagissez!

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexion s’inscrire mot de passe oublié ?