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Commentaire du 5 août 2009 13:01
Un avocat porte plainte pour "tentative d’extorsion de fonds" après s’être fait flasher
la prune arrive au détenteur de la carte grise.
si l’auteur de l’infraction n’a pas pu etre identifié (flash de l’arrière) il ne peut etre poursuivi pénalement car il est clairement dit que nul ne peut etre responsable pénalement des faits qu’il n’a pas commis. en clair on ne peut pas lui débiter des points sur son permis de conduire. par contre, depuis la loi gayssot, le proprio du véhicule est reponsable pécunièrement. voilà pour la théorie.
dans la pratique, le ministère publique ne s’embarasse pas de tout ça (qui est la loi pour rappel), il vous met devant le fait accompli : on prend les sous et on (...)