Réagir au sujet "Amendes : contester sera de plus en plus difficile"

Par un décret publié en pleine torpeur estivale, le ministre de la Justice a décidé de supprimer la voie d’appel, pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire, devant les juridictions administratives. À partir du 1er janvier 2014, vous ne pourrez plus contester en appel un retrait de points ou de permis…