Réagir au sujet "Moto achetée sur le Net : le droit de rétractation s’applique en ligne !"

La Cour de cassation a tranché : que l’immatriculation ait été effectuée ou non par le nouveau propriétaire, le droit de rétractation de 7 jours s’applique aussi aux véhicules immatriculés vendus sur Internet. Une décision propre à mieux protéger les « web-acheteurs ».