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Commentaire du 20 mai 2011 10:49
Plaques, avertisseurs, gilets… : le point juridique sur les mesures du gouvernement
1) Suppression des panneaux :
Que les panneaux ne soient plus dans le catalogue des panneaux règlementaires et/ou normalisés, soit...
Mais, est-ce que celà interdit pour autant la signalisation par d’autres moyens ? (peinture au sol, par exemple)
2) interdiction de l’usage vs interdiction de la vente pour les avertisseurs de radars : on retombe dans la schizophénie juridique. C’est pas interdit d’acheter -ou celà ne le sera pas- les députés de nos 2- feront semblant de monter au créneau pour ne pas faire passer la loi (Interdiction ded la vente) mais resteront dans le rang sur l’utilisation... (...)