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Commentaire du 18 août 2016 08:17
Ralentisseur : le concessionnaire de l’A28 ne fait pas dans la dentelle
Bonjour,
Quel que soit l’impossibilité d’invoquer un texte technique normalisateur et quel que soit le responsable de l’aménagement, il reste possible d’attaquer ce genre de dispositif AU PENAL sur la base de la mise en danger d’autrui...
S’agissant en l’occurrence de faire la preuve d’un FAIT JURIDIQUE et non de prouver "outre et contre un acte", la preuve de la mise en danger est recevable PAR TOUS MOYENS !!!
Certes ont peut s’attendre à une bataille d’experts, mais les "recommandations" d’implantation - même de nature indicatives et non obligatoires - pèseraient lourd dans la balance...
J’avoue (...)