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Commentaire du 21 mai 2015 01:51
Contrôle technique et équipement obligatoire en discussion à la Sécurité routière (+vidéo)
Allez, quelques précisions qui semblent infirmer l’existence de sanctions financières :
la dérogation dont bénéficie la France est expressément prévue à l’article 6 de la directive 95/1/CE. Cet article autorisait effectivement les Etats membres à refuser l’immatriculation, sur leur territoire, des motocyclettes ayant une puissance maximale nette supérieure à 74kW.
La commission semble toutefois avoir oublié que cette dérogation n’avait qu’un caractère temporaire. En effet, l’article 3 de la même directive octroyait à la Commission un délai de deux ans pour établir, par le biais d’une étude approfondie, un (...)