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Commentaire du 17 avril 2015 20:04
Côtes d’Armor : la gendarmerie interpelle le motard qui défiait le radar
Gillou, tu n’as pas compris le sens de ma première remarque. Jette un coup d’oeil à la déclaration des droits de l’homme et à un de nos droits fondamentaux qui y sont inscrits : le respect de la propriété privée. Article 17 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité." Les amendes, voire la prison, pour des infractions routières sont constitutionnelles, pas la saisie d’un (encore moins de 2) véhicule. La saisie d’un véhicule est (...)