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Commentaire du 14 mars 2012 12:18
PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France
Il ne s’agit pas d’un ménagement de la chèvre et du chou : La CEDH n’a pas le pouvoir d’ordonner à un état membre le retrait d’une amende et la restitution du point puisqu’elle ne statue pas sur les faits reprochés. Elle ne peut que condamner l’état membre à permettre au justiciable d’accéder à son juge.