La demande de chacun avait été considérée comme irrecevable par le ministère public et le paiement de la consignation automatiquement mué en paiement de l’amende, avec retrait d’un point pour l’un des deux.

Selon la CEDH, l’officier du ministère public aurait « excédé ses pouvoirs » et rejeté les requêtes pour de mauvaises raisons, lorsqu’il aurait dû se limiter à examiner la recevabilité de la demande.

Par cette décision la Cour de Strasbourg met en cause l’utilisation d’une consignation pour payer une amende, ce alors qu’elle est destinée à la contester. Un système qui prive le justiciable, selon l’avocat de l’un des plaignants, de tout « recours contentieux » devant une juridiction normale.

La présomption d’innocence mise à mal

D’où la saisine de la Cour européenne des Droits de l’Homme. On note que si celle-ci a condamné les pratiques pour le moins expéditives et la mauvaise foi de l’administration française, qui prive des plaignants de l’accès à un tribunal, elle n’a pour autant pas préconisé le retrait des amendes ni la restitution de point. Il semble bien ici que l’on ait voulu ménager autant la chèvre que le chou, quitte à malmener l’indispensable présomption d’innocence.

Selon l’AFP, le ministère français de la Justice, par la voix de son porte-parole Bruno Badré, a déclaré prendre acte de ces décisions qui sont « en cours d’analyse pour en mesurer la portée ». En quelque sorte le langage du sphinx pour détourner des fissures de la pyramide.

(Sources : Challenges.fr/lePoint.fr/nouvelobs.com/AFP)

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