Le tribunal correctionnel de Melun, en s’appuyant sur une interprétation plutôt large de l’article L321-1 du Code de la route, vient de condamner un motociste pour la vente de mini motos. La FFMC et le Codever demandent une clarification de la législation « afin d’éviter de nouvelles dérives judicaires ».
Tous les véhicules qui ne sont pas homologués pour rouler sur la voie publique seraient interdits à la vente. Voilà en substance ce qu’a décidé le tribunal correctionnel de Melun en condamnant T Rex Motors, revendeur entre autres de dirt bikes à Saint-Fargeau-Ponthierry (77), le jeudi 29 novembre 2007, sur la base de l’article L321-1 du Code de la route. Cet article, qui découle de la loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports, interdit en effet à la vente les « véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception ou qui ne sont plus conformes à celle-ci ».
Libre interprétation
Une formulation, assez approximative, que les débats parlementaires entourant l’adoption de la loi clarifient : cette disposition récente du Code vise en fait à empêcher la mise en circulation des motos déstinées à rouler sur route dont les performances ont été augmentées (les « débridées » et assimilées, quoi !). Et non à empêcher la commercialisation des véhicules qui ne sont pas destinés à rouler sur la voie publique.
Bonjour à tous, Pour répondre à certains, il faut le temps de lire toutes les infos avant de réagir. Il y a certes plus de réactions sur le CT, mais cela ne veut pas forcément dire que les motards se désintéressent de ce problème. Mais comment réagir à une décision de justice ? Seul le recours à une (...)
Commandez le n° 233 (janvier 2007) de Moto Magazine, qui consacrait un dossier aux mini motos pour informer les utilisateurs des risques qu’ils encourent, physiquement comme juridiquement.
Le site de la FFMC (Fédération française des motards en colère
Le site du Codever (Collectif de défense des loisirs verts)
Dans une circulaire du 22 octobre 2007, le ministère de l’Intérieur confirmait que les véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique n’entraient pas dans le champ d’application de loi.
Le juge outrepasse la loi
Faisant fi de la volonté du législateur et au mépris du bon sens, le tribunal correctionnel de Melun a volontairement donné à l’article L321-1 une portée générale, aboutissant ainsi à interdire purement et simplement la vente de tous les véhicules qui ne sont pas destinés à rouler sur la voie publique.
Profitant de la piètre rédaction de la loi, le juge a rendu une décision aussi historique qu’injustifiée, dont les conséquences dépassent largement le problème des mini motos.
Moto cross et tondeuses, même combat !
En effet, si cette décision faisait jurisprudence, cela aboutirait à interdire la vente des motos de cross, de trial, des mini motos d’initiation (PW, etc.) et plus singulièrement des tondeuses à gazon autoporteuses.
A terme, elle provoquerait donc la fin du sport moto, des loisirs verts motorisés et de l’entretien des pelouses !
Pourtant, dès juin, la FFMC et le Codever avaient alerté le secrétaire d’État aux Transports des risques d’interprétation liés à ces textes mal ficelés. Sans réponse à ce jour.
La FFMC condamne ce détournement circonstanciel de la loi, ultime tentative pour tenter de juguler un phénomène sociétal, et espère que les voies de recours seront actionnées pour que cette injustice soit réparée.
Conjointement au Codever, elle demande instamment les modifications de l’article L321-1 du Code de la route et du décret du 22 mars 2007 afin d’éviter de nouvelles dérives judiciaires.
La FFMC avec G.A.
(4/12/2007)
Condamné à la confiscation de son stock, soit près de 80 mini motos (pocket, pit, dirt), David Simoes Gil, gérant de T Rex Motors, a décidé mardi 4 décembre de faire appel de la décision du tribunal correctionnel de Melun.
- 03/12/2007
La Direction à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) lance, le 23 mai, une campagne de sensibilisation sur le risque à moto en rase campagne. Alors, rasante ou non, la campagne ?
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Le 6 mai 2012, les Français ont choisi François Hollande comme président de la République, avec 51,6 % des suffrages. Quel impact sur la sécurité et la circulation routières ? Le fait que l’élu roulait en scooter jouera-t-il sur ses décisions ? Début d’analyse, à chaud…
Téléphoner au volant, une pratique de plus en plus banalisée. L’IFOP vient de publier un sondage sur l’utilisation du portable en conduisant, dans le cadre professionnel. Le résultat est édifiant.
Fin février 2012, la Sécurité routière remettra sa feuille de route sur la mise en place des limiteurs s’adaptant à la vitesse autorisée (Lavia) à Nicolas Sarkozy. Un mois avant la remise de ce rapport, la polémique gronde déjà...
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