Le problème est soulevé : l’entreprise qui fabrique et commercialise les radars automatiques (la société Sagem) se retrouve en bout du processus de certification mais aussi de contrôle périodique des appareils. C’est l’association 40 millions d’automobilistes qui a mis le doigt sur cet abus. Sur les plus de 2.000 radars automatiques parsemés dans notre beau pays, la grande majorité serait vérifiée et entretenue par la même entreprise qui les fabrique.

Cela est complètement illégale. Selon l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 concernant les instruments de mesures : « (…) l’organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d’impartialité”. Dans ce cas là, l’impartialité est évidemment inexistante.

En partant de ce constat, 40 millions d’automobilistes a saisi la justice pour obtenir l’annulation de procès verbaux pour excès de vitesse. Si l’association obtient gain de cause, cela pourrait faire jurisprudence.
- Pour l’heure, évidement, le gouvernement interpellé par un député conteste !

(source : 40 millions d’automobilistes)

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