Un projet de loi approuvé, vendredi 17 juillet dernier, par le conseil des ministres belge est né de l’accord bilatéral avec la France. Bientôt, les données d’un conducteur français ou belge qui commettra une infraction dans l’autre pays se verront automatiquement transmises aux autorités judiciaires du pays d’origine.

Jusqu’ici, lorsqu’un conducteur étranger commettait une infraction, il avait encore moyen d’échapper à l’amende. Le véhicule intercepté et le conducteur identifié, il pouvait être verbalisé. Mais si une infraction était constatée par simple relevé de plaque d’immatriculation (par radar automatique ou pour les stationnements, par exemple), les polices françaises et belges n’avaient pas systématiquement accès aux bases de données de leur voisin.

Désormais, les autorités judiciaires françaises auront un accès direct à la base de données d’immatriculation des véhicules belges (DIV) et vice versa. L’accord bilatéral est validé mais il faut encore entériner le projet de loi. Pas de changement donc avant le mois d’octobre.

(Source : rtlinfo.be)

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