Poster un message en réponse à Cartes grises : les préfectures ne les délivrent plus

@Gromono.
L’arrêté dont tu parles précise que l’attestation et le permis "doivent pouvoir être mis à disposition à la demande du ministre de l’intérieur pour l’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion"
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/INTS1723219A/jo article 3, alinéa 1
Il n’est donc pas question, pour l’instant, d’obligation de justifier, sauf si on nous en fait la demande.
Mais je suis a peu près certain que cette éventuelle demande va très vite devenir la règle, surtout que ceux qui vont recueillir ces pièces ne sont pas des gens de (...)