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" La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif" code civil...
Cependant, cette règle n’a pas de valeur constitutionnelle.
Il en va de l’appréciation des juges dans son application.
En fonction de l’utilité ou de la non utililté de ladite loi.
Ici il semble (il semble) évident que cette loi n’a pa d’utilité voire n’améliore pas le sort des justiciables, elle ne saurait donc être rétroactive.
Cependant nos chers et tendres législateurs semblent prendre notre bien être à nous motards, très au sérieux au point de savoir BIEN MIEUX que nous ce qui est bon pour nous... de ce fait le (...)