Sujet

Frb1961
le 20 septembre à 11:17

Permis moto invalidé : la double peine

Bonjour,

Article paru dans le figaro du 16/09/2016 dont je copie ci-dessous l’intégralité.


RÉGLEMENTATION - Suite à la publication d’un nouveau décret, un motard ayant perdu son permis pour défaut de points, ne pourra plus le recouvrer dans son intégralité.
Maître Rémy Josseaume, avocat à la Cour et président de l’Automobile-Club des avocats, vient de nous alerter sur le cas d’un motard qui, suite à l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul, a appris qu’il ne pourra pas le recouvrer totalement.
L’application du décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 impose en effet un accès progressif aux motos de grosse cylindrée. Ainsi, quel que soit l’âge du candidat ayant réussi l’épreuve, il décroche d’abord un permis A2, l’autorisant à piloter des machines dont la puissance ne doit pas dépasser 35 kW (47,5 ch).
Ce n’est qu’au terme de deux ans de permis A2, qu’il obtiendra le permis A lui permettant de conduire une moto sans limitation de puissance. Ce qui nous avait échappé, c’est que cette nouvelle réglementation impacte aussi les motards qui ont perdu leur permis A pour défaut de points.
Auparavant, au terme de six mois de carence et après avoir repassé simplement l’examen du Code de la route, la personne concernée retrouvait tous ses permis. Ce n’est désormais plus le cas. Le motard concerné par une invalidation de son permis de conduire ne récupérera qu’un permis A2.
Conséquence immédiate, il ne pourra plus utiliser sa moto. Autrement dit, pour pouvoir rouler, il lui faudrait acheter une autre moto bridée à 35 kW ou, lorsque c’est possible, opérer un bridage de son engin.
À la différence de l’automobiliste qui retrouve le plein usage de son permis et peut conduire n’importe quelle voiture sans limitation de puissance, le motard se voit donc infliger une sorte de double peine et l’impossibilité de jouir de son bien.


Je cherche à trouver la justification de ce qui est avancé dans cet article afin de pouvoir écrire à mon député pour contester ce fait qui s’il est avéré est totalement discriminatoire.
J’ai relu les différents textes publiés et notamment le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016
Je ne trouve aucune justification sur cette règle qui serait applicable.
Il de s’agit pas d’une démarche personnel car pas concerné par un possible retrait de permis ( il m’en reste 7), mais de pouvoir préparer un courrier à l’intention du législateur (Député, Sénateur, voir conseil constitutionnel..)

Des juristes seraient t’il en mesure de m’apporter leur aide.

Et parmi les lecteurs du forum, des motards ont ils eu à subir à la suite d’un retrait de permis cette infamie.
Leurs témoignages seront surement utiles.

Merci,

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