Sujet

Anonyme
le 18 mars 2010 à 15:13

Moto pratique : amende forfaitaire, attention aux majorations

Procédure simplifiée, et largement répandue pour sanctionner les infractions les plus courantes, l’amende forfaitaire est encadrée par la loi et assujettie à des délais précis. Elle concerne motards et automobilistes. Éclairage pour ne pas payer plus.

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