Sujet

Frédéric
le 19 décembre 2008 à 17:49

Radars : propriétaire pas payeur

Si sa voiture est flashée, selon le Code de la route son propriétaire est redevable de l’amende, même s’il n’était pas au volant au moment de l’infraction. Mais la Cour d’appel de Lyon vient de donner raison à un automobiliste se trouvant dans ce cas.

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auteur
Anonyme

le 25 décembre 2008 à 02:39

Radars : propriétaire pas payeur

Je me permets modestement de vous indiquer que j’invoque pour mes clients depuis plusieurs années l’exception de l’art L121-3 C. r. suivant laquelle ils ne sont pas pécuniairement tenus de l’amende encourrue lorsqu’ils démontrent par tous moyens qu’ils ne sont pas les auteurs véritables de l’infraction.
voirhttp://www.avocats.fr/space/olivier-louis.seguy/content/obligation-pecuniaire-du-titulaire-de-la-carte-grise-et-art--l121-3-du-code-de-la-route_C7178F0C-DFFF-4FFC-915F-32F51A4893D1
bonne lecture

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