Obligation du port des gants : doit-on acheter une paire neuve ?

Bonjour Marcel,

A priori oui : la réglementation française n’exige pas le "logo moto", et la Directive EPI n’en parle pas non plus.
En fait, ce "logo moto, en plus du CE selon la Directive EPI," permet juste de s’assurer que la paire de gants a bien été testé selon la norme EN correspondant aux gants moto ... En effet, la Directive EPI couvre, entre autre, aussi les gants de protection professionnels (ceux que l’on peut utiliser pour le bricolage et le jardinage). Donc avoir "juste CE EPI" sur des gants ne prouve pas qu’ils sont adaptés à la moto ...
Mais s’il s’agit de gants "moto" (je veux dire qu’ils ont bien l’air d’être des gants de moto et non de bricolage ou de ski), et qu’ils sont marqués CE, je ne pense pas que la maréchaussée aille chercher la petite bête (celle-ci étant le petit logo moto).

Merci Yves pour cet excellent exposé.
Question pratique : j’ai, parmi d’autres, une paire de gants estampillé CE avec en dessous le numéro de la directive (89/686). Mais évidemment pas le logo "moto".
Ce serait donc suffisant au sens de l’arrêté du 19 septembre 2016 ?

Un complément à mon com sur l’OBLIGATION du marquage CE sur les gants :
Une erreur de manip a supprimé la partie de phrase indiquant : "En France, c’est l’ensemble des Décret n°92-765 à 768 qui ont transposé la Directive EPI" ...

Comme le signale REMI (com du 24/11 à 8h et quelk), le site Ouaib de la securite-routiere.gouv indique : "le non-port de gants certifiés CE sera sanctionné d’une amende de troisième classe" (sic)
Et par 2 fois ensuite : "Optez toujours pour des gants certifiés CE" et "Choisissez des gants certifiés CE".

Quelques petites précisions (le marquage CE fait partie de mon métier, donc excusez le coté "précis") ...
Le "marquage CE" (que l’on voit soit sur le produit, soit sur son emballage, soit sur une documentation liée au produit), correspond à deux choses ;
 un "passeport" européen pour le produit (ce produit peut être vendu dans tout l’espace économique européen) ;
 le respect des exigences décrites dans une Directive (ou un Règlement) Européen.

C’est le fabricant qui a la responsabilité du marquage CE de son produit. C’est à dire que c’est lui qui va, à travers (entre autre) ce marquage, indiquer que son produit respecte bien les exigences de toutes les Directives Européennes qui s’y applique.
Ces Directives (règlements) correspondent en général à des exigences minimales de sécurité des produits.
Il existe des dizaines de Directives produits. Par exemple la Directive sur les jouets (d’où le marquage CE sur les ours en peluche), la Directive sur les dispositifs médicaux (d’où le CE sur vos branches de lunettes correctrices), la directive sur la Compatibilité Electromagnétique (d’où le marquage CE sur votre intercom radio), etc. et ... la Directive sur les Équipements de Protection Individuelle (EPI, Directive 89/686/EEC) qui couvre les gants de protection, les lunettes de soleil, les chaussures de sécurité, les casques, etc ....
Détails ici : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al21012

A noter que cette Directive 89/686/CEE sera bientôt abrogée et remplacée par le Règlement (UE) 2016/425, avec effet à compter du 21 avril 2018

Il est très rare qu’une Directive exige la "certification" d’un produit.
En effet, la certification correspond à la vérification de la conformité par une tierce partie, et est donc assez couteuse.
La Directive n’exige la certification que pour les produits protégeant d’un risque important (mortel) et encore pas toujours ... Dans la plupart des cas, c’est simplement le fabricant qui présente une DECLARATION (et non certification) de conformité CE.
Parfois, pour justifier cette déclaration, le fabricant doit soumettre son produit à un "essai de type" dans un laboratoire notifié. Mais là encore il ne s’agit pas d’une véritable certification.

La définition des critères de sécurité dans une Directive étant assez vagues et généraux (du genre, j’exagère à peine, "un gant doit protéger la main qu’il recouvre"), les industriels, avec d’autres parties prenantes, ont défini des Normes Européennes (EN), en lien avec ces Directives (on les appelle "normes harmonisées").
Ces normes détaillent comment on peu prouver la conformité à la Directive (essais à passer, etc.)

Dans le cas où la Directive EPI n’exige pas de certification (cas des gants par exemple), le fabricant peut donc apposer le marquage CE soit sur sa simple responsabilité ("dire d’expert" dans l’article de moto mag, en fait, en établissant un solide dossier technique), soit en testant son produit conformément à la norme EN qui le concerne.
En effet, tout EPI fabriqué conformément aux normes harmonisées est présumé conforme aux exigences essentielles des normes concernées, et donc à la Directive correspondante.

PREMIERE CONCLUSION : lorsque la "Sécurité Routière" parle de gants "certifiés" CE, elle se plante ! Les gants ne sont pas "certifiés".
On va voir cependant que leur "marquage" (sur le produit ou étiquette, ou emballage) CE est bien, lui, obligatoire.

Enfin, les Directives doivent être "transposées", c’est à dire reprises dans leur esprit (mais pas forcément à la lettre près) dans les réglementations nationales de chaque pays.
En France, c’est l qui a assuré la transposition de cette Directive EPI.

Toujours en France, le Décret n°2016-1232 exige, dans son article 1, créant ainsi le nouvel article du Code de la Route R431-1-2 : "En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux EPI".
Il est également renvoyé, dans son article 3, à un "arrêté" qui est sensé déterminer "les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle".

Or on a vu que cette "réglementation relative aux EPI" correspond à la transposition de la Directive EPI, elle même imposant le marquage CE.

On en arrive à l’arrêté du "19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur".
Cet arrêté est très court (2 articles d’une phrase chacun), et "enfonce le clou" !
En effet l’article 1 de celui-ci exige : "Les gants mentionnés à l’article R. 431-1-2 du code de la route doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE."

CONCLUSION GÉNÉRALE : les gants de moto, pour être conforme à la réglementation française, DOIVENT porter (sur eux, ou une étiquette) le MARQUAGE CE.

Si vous ne pouvez apporter la preuve que vos gants sont bien marqués CE lors d’un contrôle, vous serez en infraction ...

Donc contrairement à cet article de Moto Mag, si vos gants ne sont pas "marqués CE" (selon la Directive EPI, et selon les caractéristiques des gants pour motocyclistes ]), vous pouvez les mettre de coter, et devez en acheter de nouveaux pour la moto ...

] La façon la plus simple de le prouver est la conformité à la norme EN 13594 "Gants de protection pour motocyclistes professionnels - Exigences et méthodes d’essai"
Détails ici : http://www.afnor.org/actualites/gants-de-moto-norme-securite-optimale/

Bien à vous ...

L’anonyme faudrait apprendre à lire...

En admettant que tu ais des gants avec une étiquette CE (mais pas forcément le dernier modèle), et si les flics ont lu avec attention le texte gouvernemental tu n’auras PEUT-ÊTRE pas de prune...

Mais qu’arrivera-t-il si tes gants datent d’avant les homologation EPI- CE, si tes étiquettes ont été arrachées ou sont devenues illisibles avec le temps ou si tu t’es procuré des gants artisanaux qui n’ont jamais eu d’étiquette d’homologation (qui n’étaient pas obligatoire avant le décret) ?

Et que se passera-t-il pour ton compte en banque quand on te forcera à acheter un airbag de chez Lapeau & Descouilles ?

Faut vraiment rien avoir dans le crâne pour ne pas comprendre que sous prétexte de sécurité on veut faire un hold-up sur ton compte en banque en commençant par te la mettre doucement et subrepticement comme le Préfet Guyot l’avait conseillé !

Alors comme Georges, je me contenterai de continuer à mettre des gants (comme je le faisais systématiquement avant ce décret de merde) mais ce seront toujours mes vieux gants d’hiver (pas d’étiquette d’homologation à l’époque de l’achat) et mes gants d’été artisanaux et sur mesure bien entendu jamais homologués par les sales petits profiteurs autoproclamés "de confiance" de l’EUROMERDE !

FPW

Je roule depuis des années avec des gants dont une paire m’a protégé lors d’une glissade... Et est encore en très bon état

Mon épouse et moi en avons de nombreuses paires , été, hiver et demi saison et il est tout à fait hors de question que j’en achète pour remplir les poches de politiciens véreux et de leurs lobistes de potes.

Et même qu’en été je roule avec des mitaines ... Les bikers connaissent bien.

Brefs je vais continuer à rouler avec mes gants et je les emmerde ( non pas les gants... les flics)

Évidemment comme l’a dit un des commentateurs, je vis loin des pompes à pognon que sont les villes...
Je vous souhaite bien du plaisir avec la bleuitude ambiante omniprésente dans vos contrées amis motards citadins !

Chouette ! Et le jour où on se fera gauler par les flics, il suffira de montrer l’exégèse de Motomag pour repartir sans PV !
Le mois de décembre arrive, certains croient encore au père Noël !

Toute ma sympathie à la rédaction. On se donne la peine d’écrire qu’il est inutile d’acheter des gants neufs avec le fameux logo, mais toutes les pleureuses du web viennent râler que c’est inadmissible de leur faire acheter des gants neufs avec le fameux logo ! Mort de rire... les gars, en attendant d’apprendre à lire, sortez la mob et allez faire un tour, ça vous détendra ! avec les gants que vous avez, logo ou pas.

"Dois-je acheter une paire neuve si je possède déjà des gants de moto ?
Non. "

Tout est dit. Merci !

Perso,

Je suggère une chose : tout le monde coupe les étiquettes (CE ou pas) des gants... Et on voit ce qui se passe à l’arrivée...

Je continue de m’étonner que la F.F.M.C. n’appelle pas au boycott de la "norme" et que Motomag continue de considérer la pseudo-homologAtion CE des E.P.I. comme une garantie de qualité... (voir mes posts et celui, récent, de REMI sur ce point)...

FPW

On pourrait tous rouler avec des gros gants Mappa roses par dessus les gants étiquetés CE, histoire de faire passer l’envie de contrôler !

Ben oui c’est bien le blabla. Perso j’ai imprimé ce papier qui est bien rangé sous la selle ... hihi.
Quand aux controle, ben avec la suppression que nous promettent certains candidats aux érections pestilentielles, je ne suis pas trop inquiets en roulant avec mes gants Mappa, noirtes.
Mon dernier controle Ardéchois, ce fut pour me faire houspillier de ne pas avoir réspecté la trajectoire dans une grande courbe.
Alors, les FdO en ont un peu ras le bol des notes de cranes d’ouefs(certains le disent même en Off !) qui vivent sur une autre planète que la majorité de la population.
Notre priorité de "routes plus sures" serait de mattre des budgets dans leur entretien, au lieu d’en mettre dans les poches de Dassault, Matra, etc ... qui eux sèment la mort à grande échelle dans le monde.
Hé, avec la femesse, on ne lache rien.

D’où ma question : la FFMC pourrait-elle interroger la DSCR sur ce qui sera demandé aux motards qui portent des gants, lors des contrôles ?!

Et j’en veux pour preuve ce petit article : http://france3-regions.francetvinfo.fr/pays-de-la-loire/motards-port-gants-homologues-rendu-obligatoire-1138373.html
"Du coup, beaucoup de motards se pressent chez les équipementiers depuis le week-end dernier pour acquérir des gants ornés de ces deux précieux logos CE et Moto, les seuls désormais autorisés."
Et ça à mon avis, ils ne l’ont pas inventé tout seuls !
On en reparle très vite dès que les premiers PV seront tombés !!

Bonjour Nicolas,

Je suis d’accord sur ce que sera le principe général des contrôles, à savoir que si l’on porte des gants qui ne sont pas roses (gants mapa), on devrait passer entre les mailles du filet.

Mais si l’on analyse bien le texte du décret, le fait que la marque CE ne prouve rien en elle-même (des gants de jardinage peuvent la revêtir), que même la marque CE 89/686 est limite question équipements moto, que la charge de la preuve n’incombera pas longtemps aux FDO (cf le texte de l’arrêté - quand on se fera gauler, je vois gros comme une maison que ce sera à nous de prouver que le gant est bien normé EPI), que c’est le pictogramme "moto" qui est mis en avant par la sécurité routière elle-même, et que pour simplifier le boulot des flics, ils réclameront, eux, une procédure de contrôle non équivoque... bref, comme on dit dans la police, il y a un faisceau de convergence qui aboutisse au même résultat : il faudra bien posséder le gant avec la bonne étiquette !!

J’ai toute confiance dans le service Equipement de Motomag/FFMC, sur la qualité d’une bonne paire de gants. Mais qu’en pense son service juridique, sur le flou qui entoure encore aujourd’hui cette affaire ?

Petite erreur que je m’empresse de rectifier, mais non, de rien ça me fait plaisir :
Le marquage exact c’est "CE" le petit logo du pigeon, pardon, du motard, et "made in china", ou, pour mieux enfler les candides "made in PRC" (c’est quoi PRC, m’sieur, sur vos gants à 120 roros ?!)

De plus, cela me fait rire les histoires d étiquettes , faut encore qu elles tiennent la route...
Deja, je vois que sur mon casque de marque connu et qui n a meme pas 2 ans que c est même plus visible...

Bonjour,
la Toile mondiale est bourrée d’informations erronées, regardez, il paraîtrait même que cela a abouti à faire élire le président des Etats-Unis…
Plus humblement sur les gants de moto, le service Equipement de Moto Magazine, fort de son expérience de plus de 20 ans de tests, a lu et relu les règlements sur cette obligation de port des gants, et cela a abouti à la rédaction de cet article que vous lisez sur www.motomag.com.
On ne peut pas vous dire plus que cela. Si vous voulez apporter une contradiction, c’est votre droit…
Bonne route,
la rédaction

Ma femme et moi roulons été comme hiver, et donc nous avons une belle collection de gants, été, demi-saison, hiver, depuis....de nombreuse années. Bien entretenu un gant de qualité ça dure longtemps. Problème, même s’ils ont le logo CE ils n’ont pas celui plus récent, et donc au yeux de la loi ne sont pas homologués. J’ai toujours été favorable à un équipement de protection en moto de qualité, mais je suis contre les obligations stupides (celle-ci en est la démonstration !). Donc je continuerai à rouler avec mes gants...mais je vais couper les étiquettes !!!! Ce n’est pas à moi de prouver que mon équipement est "homologué", mais à celui qui me contrôlera de prouver qu’il ne l’est pas.
Meulen, de la FFMC59

Un peu raz le bol avec la panoplie de lois et décrets idiots, rédigés par des lobbys et/ou des incompétents.

A chaque nouveau truc, c’est tellement mal conçu que celui qui contrevient à la lois, peut s’il en ales moyens attaquer et avoir raison au tribunal. Ici "CE" n’est pas une norme mais une auto-certification dans un monde ultra-libéral parfait... avec toutes sortes de lacunes.

Et puis il y a ceux qui sont soucieux de respecter la lois. Ils doivent eux même faire le SAV de la loi ou du décret merdique, comme en témoigne le présent arrêté. Il faut se poser plein de questions, prendre la route la peur au ventre en espérant ne pas faire l’objet d’un contrôle routier zèlé.

Et pour ceux qui pensent que j’abuse, ce site débile du gouvernement : http://www.securite-routiere.gouv.fr/conseils-pour-une-route-plus-sure/special-deux-roues-motorises/l-equipement/a-moto-les-gants-c-est-desormais-obligatoire La formulation de l’article est pour le moins ambiguë. Elle laisse croire qu’il faut le logo moto sur les gants, ce qui n’est effectivement pas mentionné dans le décret.

Mettons nous également à la place des forces de police et de gendarmerie : Comment mettre en application sur le terrain des telles réglementations floues ?

Ce texte rejoint un autre émanation qui consiste à réglementer l’interdiction de l’usage d’oreillettes filaires en conduisant. Cette disposition est également inapplicable et injuste : Celui qui a les moyens d’acheter un intercom Bluetooth à 300€ pour téléphoner en conduisant. Le pouilleux qui achète des écouteurs filaires à 30€, sans microphone a plus de risque de se faire allumer lors d’un contrôle arbitraire. Le second, ne disposant pas de microphone ne peut pas téléphoner. La différence entre les deux équipements est le médium utilisé pour transporter les informations. Le budget de 270 € (différence) pourrait plus judicieusement être réaffecté à l’achat d’un vrai équipement de sécurité.

Dans ces deux exemples, on laisse croire aux citoyens qu’il doivent acheter (consommer) pour être en règle. Au final cette zone floue, pourrait être vue comme une habile "chasse aux pauvres".

V