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Dominique le 5 mars 2015 à 18:28 |
Réglement du jeu-concours « XLmoto »ARTICLE 1 – Organisation La societé PIERCE AB –XL MOTOS dont Siège Social se trouve Konsumentvägen 4-8, 12530 Älvsjö, SUEDE dont le N° de TVA intra communautaire est SE 556 763 159 201, organise du 9 mars 2015 au 3 avril 2015 sur internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé : "Jeu concours XLmoto". Ce jeu est accessible à l’adresse Internet : ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu Ce Jeu gratuit, et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeur (18 ans minimum) résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement. ARTICLE 3 - Participation au Jeu Pour participer les candidats devront se connecter sur le site : http://www.motomag.com/Jeu-concours-2-500-EUR-de-lots-a-gagner-offerts-par-XLmoto.html Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations. En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies par le présent article et selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen. Article 4 : Détermination du Gagnant Un tirage au sort sera effectué une fois le jeu échu, et au plus tard le 07 avril 2015, parmi toutes les participations complètes (telle que décrite à l’article 3). Un seul Gagnant par foyer. Ce tirage au sort sera effectué sous le contrôle de la SCP DARRICAU-PECASTAING, Huissiers de Justice 4 Place Constantin Pecqueur 75018 Paris. Les participations tirées au sort désigneront les Participants gagnants du Jeu (ci-après les « Gagnants »). ARTICLE 5 – Dotations mises en jeu Tous les participants au présent jeu concours se verront attribuer un bon d’achat d’une valeur de 10€ à faire valoir sur XLmoto.fr Sont mis en jeu : 1er prix : un ensemble Course Alpha (Veste + pantalon + gants +bottes + dorsale) = 700€
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente. ARTICLE 6 - Information du Gagnant et remise des lots 6.1 La Société Organisatrice informera le Gagnant, par email à l’adresse indiquée lors de son inscription au Jeu, de son gain dans un délai de sept (7) jours à compter du tirage au sort. Le Gagnant devra confirmer l’acceptation de son gain dans les 72h suivant la réception de l’e-mail d’annonce de gain, en répondant à l’adresse e-mail expéditrice et en précisant ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale. A défaut de confirmation de la part du Gagnant dans les conditions susvisées, le lot sera considéré comme perdu et ne sera pas réattribué à un autre Participant. Il restera la pleine propriété de la Société Organisatrice. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit. 6.2. La Société Organisatrice adressera les lots aux Gagnants, par voie postale à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de gain, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’email de confirmation du gain envoyé par le Gagnant. ARTICLE 7 - Modification du Jeu et du règlement La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification. ARTICLE 8 - Dépôt et consultation du règlement La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SCP DARRICAU-PECASTAING, huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur la page du Jeu : http://www.motomag.com/Reglement-jeu-concours-XLmoto-et-Motomag.html#.VPiSMuFV2CA Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 31 mars 2015 (cachet de la poste faisant foi), à : PIERCE AB –XL MOTOS Siège Social se trouve Konsumentvägen 4-8, 12530 Älvsjö, SUEDE. Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national Ecopli en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement, sous la forme d’un timbre. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. ARTICLE 9 - Remboursement des frais de participation Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de connexion à internet dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : PIERCE AB –XL MOTOS Siège Social se trouve Konsumentvägen 4-8, 12530 Älvsjö, SUEDE, au plus tard 31 mars 2015 (cachet de la poste faisant foi). ARTICLE 10 - Informatique et libertés Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu. ARTICLE 11 – Responsabilités 11.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. 11.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site http://www.motomag.com/Jeu-concours-2-500-EUR-de-lots-a-gagner-offerts-par-XLmoto.html La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site http://www.motomag.com/Jeu-concours-2-500-EUR-de-lots-a-gagner-offerts-par-XLmoto.html La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. 11.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site http://www.motomag.com/Jeu-concours-2-500-EUR-de-lots-a-gagner-offerts-par-XLmoto.html à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site http://www.motomag.com/Jeu-concours-2-500-EUR-de-lots-a-gagner-offerts-par-XLmoto.html et au Jeu qu’elles contiennent. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. 11.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant. Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu. ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction 12.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours. 12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice avant le 06 avril 2015 (cachet de la poste faisant foi). 12.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents. |
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