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Pascal
le 13 mars 2012 à 22:20

PV automatiques : la Cour européenne des Droits de l’Homme condamne la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamne la pratique française de la transformation automatique et arbitraire des sommes de consignation en amende. Condamnant par-là même la difficulté à contester un PV issu d’un radar automatique.

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Anonyme

le 15 mars 2012 à 20:59

PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France

J’suis d’accord pas de voiture neuve.....

Mais la dernière hondazaki 1000 cm3....arghhhhhhhhhhhh !!! ;)

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Anonyme

le 15 mars 2012 à 17:26

PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France

Pas tant à coté du sujet que ça, des situations comme la tienne ce n’est pas la première fois que ça arrive à quelqu’un. Ce qui est scandaleux c’est que la machine à écraser les citoyens s’emballe, 5 fois l’amende. Si je compare le cas d’amende impayée à temps avec d’autres choses pouvant être elles aussi impayées à temps ( pas reçu, distraction), la blague m’est arrivée avec : facture d’eau, 3 ème tiers des impots, ayant reçu la lettre de rappel et non l’original, j’ai expliqué la situation auprés du receveur du trésor et obtenu l’indulgence de celui-ci sur la majoration de seulement 10%, le fisc que certains présentent comme le "grand méchant" n’est en fait pas si méchant que ça.
Rien à voir avec le mépris des citoyens affiché par l’officier du ministère public : mauvaise foi et sur-répression injustifiée de ceux qui ont été victime d’un courrier qui n’est pas arrivé.
C’est dans ce contexte que j’estime que l’ autorité qui a mis en place un tel système ne mérite pas les milliers d’euros de TVA sur l’achat d’un véhicule neuf.
PV automatique, maintenant le remplacement de ma bagnole par une neuve, c’est comme les antibiotiques, c’est pas automatique.

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Anonyme

le 15 mars 2012 à 08:51

PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France

Contact les services juridiques des magazines motos et autos. De plus, la FFMC peut, bien évidemment, te renseigner dans tes démarches.

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Anonyme

le 15 mars 2012 à 00:24

PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France

Un peu à côté du sujet mais en rapport avec l’automatisation ; je suis en train d’en payer les frais : excès de vitesse commis ( moins de 20 sur A20), en novembre 2011. J’attends toujours l’avis de contravention...Par contre j’ai bien reçu l’amende majorée : 180 euros, début mars 2012. Entre temps, rien. Le service téléphonique ne peut me donner ni ma vitesse, ni la limitation dépassée. J’ai commencé les démarches mais pour l’officier du ministère public, l’avis a été envoyé et donc j’aurai du le payer même si je ne l’ai jamais reçu ! C’est ma première contravention et je découvre avec un profond agacement l’arbitraire, l’inéquité et l’inefficacité de ces dispositifs automatisés : je suis le bon pigeon qui suis passé dans un coin qu’il ne connaissait pas et où visiblement (d’après via michelin) la vitesse sur voie rapide passait de 110 à 90km/h. Inattention de ma part ou défaut de signalisation lorsque je suis passé ? Plus de trois mois après les faits je n’ai plus aucun moyen de contester. Au lieu de 45 euros, mon amende est presque multipliée par 5 ! ! Si quelqu’un connait une voie de recours pour ce genre de situation...

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Anonyme

le 14 mars 2012 à 18:33

PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France

Pas con !...

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Anonyme

le 14 mars 2012 à 17:57

PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France

L’ énarque cravaté devrait se rendre compte que quand Mr nanard ou toute autre personne achète une voiture neuve il donne pas plusieurs milliers d’euros de TVA à l’ Etat pour le remercier de lui permettre de devenir un mouton bêlant de joie d’ alimenter un système de PV automatique.
Tant que l’énarque cravaté continuera de me prendre pour un mouton, je m’interdit tout achat de voiture neuve.

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auteur
Anonyme

le 14 mars 2012 à 13:04

PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France

tu as raison, par contre l’Europe est en droit de faire payer une amende au pays s’il ne tient pas compte des remarques du CEDH.
Il y a une constitution européenne que les pays ont signés et doivent respectés. Comme nous au volant, sanction immédiate et sanction fianciere surtout !

La procédure d’appel existe mais en pratique il n’y e na pas, un seul fonctionnaire pour traiter toutes les réclamations. à chaque fois qu’il y a eu appel, le plaignant a eu gain de cause. Mais pour ca il faut se payer un avocat et que la procédure soit respecté !

Malheureusement, la CEDH ne peut pas créer de jurisprudence en france donc , à chaque cas sa procédure. Pas de class action comme aux USA non plus. Les avocats se frottent les mains...

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Anonyme

le 14 mars 2012 à 12:18

PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France

Il ne s’agit pas d’un ménagement de la chèvre et du chou : La CEDH n’a pas le pouvoir d’ordonner à un état membre le retrait d’une amende et la restitution du point puisqu’elle ne statue pas sur les faits reprochés. Elle ne peut que condamner l’état membre à permettre au justiciable d’accéder à son juge.

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auteur
Anonyme

le 14 mars 2012 à 11:56

PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France

L’énarque cravaté aurait tort... Car les décisions de la CEDH ne sont pas vraiment à prendre à la légère. D’autant que maintenant, ça va créer un sacré précédent pour tous les cas analogues...

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Anonyme

le 14 mars 2012 à 09:55

PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France

Je vous parie 100 dollars que rien ne va changer pour nous, péquins lambda.
Un énarque cravaté va bien trouver une entourloupe pour pondre un texte comme quoi tout sera comme avant -quitte à changer un mot dans un texte officiel- et que dans ce cas l’europe et ses velléités de justice peut remettre son mouchoir par-dessus et que ce cochon de peuple payant continuera à alimenter le tiroir-caisse.

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