Poster un message en réponse à Radars automatiques : les PV étaient illégaux !

"ni le ministère de l’Intérieur ni la Direction du projet interministériel du contrôle automatisé (DPICA), considérée pourtant comme l’utilisatrice des machines, ne sont intervenus à la passation du contrat"
ça paraît un peu logique. Le contrat initial devant (peut-être) comporter la fourniture, l’entretien et la certification, que le fournisseur soit maintenant obligé de sous-traiter l’un ou l’autre de ces trucs là en dehors de ses propres services ne va pas remettre en cause le contrat passé par le donneur d’ordres.
Si le contrat était passé par l’utilisateur, (celui qui fout les prunes donc) on (...)