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Commentaire du 27 décembre 2013 16:17
Moto confisquée : comment se défendre ?
Salut
Attention, en cas de vente du véhicule "incriminé" entre une condamnation et un appel, l’état peut également faire une saisie d’un montant équivalent (à vot’ bon coeur m’sieurs dames), ou même saisir un véhicule qui n’a rien à voir. Bref, mieux vaut prévenir que guérir...