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Commentaire du 28 janvier 2010 19:03
Délits routiers : scandale sur les gardes à vue
QUELQUES ELEMENTS POUR RETABLIR LA REALITE : LA G.A.V C EST RETENIR QUELQU UN CONTRE SA VOLONTE POUR LES NECESSITES DE L ENQUETE QUAND ? POUR TOUT CRIME ET TOUT DELIT PUNI D EMPRISONNEMENT PAR LA LOI (pas pour les contraventions) PAR QUI ? UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE (POLICIER OU GENDARME AYANT SATISFAIT A UN EXAMEN APRES UN MINI DE DEUX ANS DE FORMATION, ET CORRIGE EN PARTIE PAR MEMBRE DE LA MAGISTRATURE) COMMENT ? LE GARDé A VUE BENEFICIE DE 3 DROITS/ INFO 1 PERSONNE PROCHE(POUR SIMPLIFIER), VISITE MEDICALE, DROIT A UN ENTRETIEN AVEC AVOCAT DE 30 MINUTES ; INFO OBLIGATOIRE DU (...)