Poster un message en réponse à Répression anti-moto : la police lance la chasse au xénon

Article L321-1 code de la route
Le fait d’ importer, d’ exposer, d’ offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’ inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n’est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d’ emprisonnement et de 7 500 euros d’ amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d’ emprisonnement et de 30 000 euros d’ amende. Le véhicule peut être saisi.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles (...)