Poster un message en réponse à Radars automatiques : l’impossible recours

L’arrêt de la Cour de Cassation que vous citez parait infirmer une décision d’un Tribunal d’Instance (Le Vigan) . Une décision de 1° instance n’a que rarement fait jurisprudence et je me pose la question de savoir par qui -et comment- la Haute Cour a été saisie , de première part . En second lieu , un Arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier (qui, LUI, peut être invoqué si il n’a pas été frappé de recours) ne parait pas avoir été cassé . Quelqu’un peut-il m’éclairer sur ces DEUX points (...)