Poster un message en réponse à Procédure VE : autos, motos, camions, prévoyez la manif !

Cette possibilité d’immobiliser le véhicule n’est elle pas déjà en vigueur ? Voici ce que mentionne le code de la route :
Le cas 1 ne correspond il pas déjà à ce qu’il y a dans la procedure VE ? * Cas d’immobilisation du véhicule lié au véhicule :
1 - Véhicule en mauvais état ( R.311-3 du C.R.)
2 - Véhicule de transport routier dont le limiteur de vitesse a été modifié ( L.317-1,R.317-6 et R.325-7 du C.R.)
3 - Surcharge des véhicules. Absence, non conformité d’éclairage et de signalisation d’un véhicule ( R.312-2 au R.313-24 du C.R.) (...)