Poster un message en réponse à Un député contre les PV à la volée

Tout d’abord, il convient de signaler à la rédaction de Moto Mag que, dès lors que le texte dont la présentation devant le Parlement est envisagée émane d’un parlementaire (député, comme au cas d’espèce, ou sénateur) et non du Gouvernement, il ne s’agit pas d’un PROJET de loi mais, comme le texte en PDF le mentionne d’ailleurs, d’une PROPOSITION de loi. Il est important, lorsqu’on veut être pris au sérieux dans son commentaire de la chose juridique, d’employer les termes exacts.
Par ailleurs, si vous lisez bien le commentaire de présentation du texte rédigé par les parlementaires qui en sont les instigateurs, (...)