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Commentaire du 25 décembre 2008 02:39
Radars : propriétaire pas payeur
Je me permets modestement de vous indiquer que j’invoque pour mes clients depuis plusieurs années l’exception de l’art L121-3 C. r. suivant laquelle ils ne sont pas pécuniairement tenus de l’amende encourrue lorsqu’ils démontrent par tous moyens qu’ils ne sont pas les auteurs véritables de l’infraction.
voirhttp://www.avocats.fr/space/olivier-louis.seguy/content/obligation-pecuniaire-du-titulaire-de-la-carte-grise-et-art—l121-3-du-code-de-la-route_C7178F0C-DFFF-4FFC-915F-32F51A4893D1
bonne (...)