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Commentaire du 21 février 2017 08:49

Privatisation : Dekra va faire passer le permis de conduire !

Moi j’y vois deux problèmes : La délégation de service public sur un droit régalien (celui d’obtenir in fine la délivrance d’un document officiel, le permis), ce que l’on retrouve également sur la délégation de service public des conducteurs de radars-mobiles-mobiles, alors que des Agents de la fonction publique peuvent très bien assurer ce service (par exemple pour les voitures radars, des Agents civils de catégorie C existent avec un statut qui parle de lui même "Conducteur automobile"). Le second problème vient de mon expérience professionnelle de conseil aux entreprises : L’état délègue, prévoit un (...)

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