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Commentaire du 26 août 2016 05:10
Immatriculation des motos : la France passe à la taille unique
Je ne comprends pas comment cette disposition serait possible en regard du principe de non-rétroactivité des lois et règlements...
Il faut absolument déférer cet arrêté devant une juridiction compétente... A mon avis il est totalement illégal... Rappelons - par exemple - qu’en ce qui concerne les C.T. obligatoires des B.A.R. ces dernières doivent être conformes aux normes existante lors de leur PREMIÈRE mise en circulation et non avec celles en vigueur pour les véhicules neufs à la date des contrôles.
Laisser passer cette disposition serait ouvrir une dangereuse boîte de Pandore... Imaginez qu’on (...)