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Commentaire du 20 janvier 2008 10:51

Permis à points : du nouveau "capital"

Je pense que cette faculté est à utiliser avec d’extrêmes précautions, juridiquement parlant : la consultation informatique du relevé intégral d’information laisse une trace qui permettra au ministre de l’intérieur de prouver que, étant venu consulter sur le site, vous aviez connaissance des différents retraits de points opérés sur votre permis. Dès lors, après expiration d’un délai de 2 mois (délai de recours de droit commun), plus question de contester ces retraits devant le juge administratif... Méfiance, (...)

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