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Commentaire du 24 avril 2009 08:29

Remontée de files : verbalisations sournoises

La convocation après verbalisation à la volée permet de mettre la pression dans des proportions telles (plusieurs infractions évoquées- j’ai vu un cas avec HUIT infractions) que le motard peut être content de ne repartir qu’avec une ou deux à son nom. Or le PV à la volée ne permet pas l’imputabilité à une personne déterminée, seulement au titulaire de la CG sans retrait de point(voir L121-3Cr). Cette pression permet un "marchandage" déloyal en faveur d’une répression toujours (...)

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