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Commentaire du 21 mars 2012 18:49
Radars : les PV seront échangés entre France, Allemagne, Belgique et Espagne
Ca ne pose aucun problème : C’est l’échange des données informatiques qui sera effectuée par ce texte, de façon à pouvoir identifier l’auteur à partir de sa plaque. Les poursuites existent déjà mais ne peuvent être engagées que pour des infractions constatées PAR INTERPELLATION au cours de laquelle l’auteur est identifié par les forces de l’ordre. Des conducteurs, chauffeurs routiers, entreprise de transports européennes sont tous les jours citées devant les tribunaux correctionnels et de police. La loi applicable est celle du lieu de (...)