Poster un message en réponse à Radars : les PV seront échangés entre France, Allemagne, Belgique et Espagne

Jusqu’à preuve du contraire le droit allemand n’est pas harmonisé sur le droit français.
En droit pénal allemand l’infraction n’est recevable que si le conducteur est identifié !
Le grand concept trés français du "titulaire carte grise- payeur" n’existe pas dans le droit allemand.
Et la consignation je n’en parle même pas !
Ils peuvent passer tous les accords qu’ils veulent, force est à la loi parait-il !
@éric tu écris : "La CDEH vient de dénoncer la procédure de recours anti constitutionnelle en france" C’est pas tout à fait cela.
La CDEH a dit que l’officier du ministère public abuse de ses fonctions (...)