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Commentaire du 14 mars 2012 13:04
PV automatiques : la Cour européennne des Droits de l’Homme condamne la France
tu as raison, par contre l’Europe est en droit de faire payer une amende au pays s’il ne tient pas compte des remarques du CEDH.
Il y a une constitution européenne que les pays ont signés et doivent respectés. Comme nous au volant, sanction immédiate et sanction fianciere surtout !
La procédure d’appel existe mais en pratique il n’y e na pas, un seul fonctionnaire pour traiter toutes les réclamations. à chaque fois qu’il y a eu appel, le plaignant a eu gain de cause. Mais pour ca il faut se payer un avocat et que la procédure soit respecté !
Malheureusement, la CEDH ne peut pas créer de (...)